Conditions Générales de Vente
Version 1.2 ( Mars 2026)
Ces CGV complètent le devis et sont acceptées par sa signature.
1. Informations légales
Margot Dauphinot EI
Statut : Micro-entreprise – Entrepreneur individuel
Activité : Webdesign – Création de sites internet et supports digitaux
Code APE : 62.01Z
Siège social : 12 rue Meurein, 59800 Lille, France
Email : margot@surfez.fr
SIRET : 920 355 880 00013
Ci-après dénommée « la Prestataire ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Prestataire fournit des prestations de services dans le domaine du webdesign et du digital, notamment :
Création et refonte de sites internet
Design UI/UX
Intégration de contenus
Mise en ligne
Les prestations de formation, maintenance ou accompagnement digital ne sont réalisées que si elles sont expressément mentionnées dans le devis accepté par le Client. Les livrables sont ceux expressément mentionnés dans le devis accepté par le Client.
Dans le cadre de la réalisation des sites internet, la Prestataire pourra être amenée à utiliser, adapter ou personnaliser des templates existants, qu’ils soient gratuits ou payants.
Ces templates sont sélectionnés afin d’optimiser les délais de production et garantir un rendu professionnel. Ils sont systématiquement modifiés pour correspondre à l’identité visuelle et aux besoins du Client.
Le coût éventuel d’achat de certains templates ou licences spécifiques est pris en charge par la Prestataire.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme et définitive après :
validation écrite du devis (signature ou accord par email),
paiement de l’acompte éventuel mentionné sur le devis.
Toute annulation de la commande par le Client après validation du devis et début de la prestation ne donne pas lieu au remboursement de l’acompte versé.
Les prestations déjà réalisées et le temps de travail engagé restent dus et pourront être facturés au prorata.
Les livrables ne seront remis qu’après paiement complet des sommes dues.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable – article 293B du CGI.
Sauf mention contraire :
un acompte de 30 % à 50 % peut être demandé à la commande,
le solde est payable à la livraison du projet.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5bis. Frais annexes
Les frais liés à l’acquisition de ressources nécessaires à la réalisation de la prestation et non fournies par le Client ne sont pas inclus dans les tarifs indiqués, sauf mention contraire dans le devis.
Il peut notamment s’agir de licences de typographies, d’images ou de vidéos issues de banques de contenus, d’extensions, de plugins, de services tiers ou de toute autre ressource spécifique.
Ces frais feront l’objet d’une validation préalable par le Client et seront facturés en supplément.
6. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif. Les délais de livraison sont calculés à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’un retard lié notamment à :
un manque de réactivité du Client,
un retard dans la transmission des contenus,
des demandes de modifications en cours de projet.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes et complètes,
transmettre les contenus nécessaires (textes, images, logos),
garantir disposer des droits d’utilisation des éléments fournis,
collaborer activement au bon déroulement du projet.
Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report de livraison ou une facturation complémentaire.
8. Validation et modifications
Toute étape du projet fait l’objet d’une validation par le Client.
Dans le cadre de la prestation, la Prestataire est autorisée à intervenir directement sur le site internet du Client afin d’effectuer les corrections, ajustements ou modifications demandés.
Le devis précise le nombre de corrections ou allers-retours inclus dans la prestation.
Toute demande de modification supplémentaire, ou portant sur des éléments déjà validés, sera considérée comme une modification hors périmètre.
À défaut de retour du Client dans un délai de sept (7) jours suivant une demande de validation, les éléments concernés seront réputés validés.
Les modifications hors périmètre pourront faire l’objet :
soit d’une facturation au temps passé,
soit d’un forfait de modifications, selon les conditions définies au devis ou communiquées préalablement au Client.
Aucune modification ne sera réalisée sans l’accord préalable du Client sur les conditions financières applicables. Le Client s’engage à fournir à la Prestataire les accès nécessaires à l’intervention sur le site et à effectuer, ou faire effectuer, une sauvegarde préalable. La Prestataire ne pourra être tenue responsable d’une perte de données antérieure à son intervention.
La livraison du site internet est considérée comme effectuée dès sa mise en ligne ou dès sa présentation au Client pour validation finale.
À compter de cette livraison, la responsabilité de l’exploitation et de la gestion du site est transférée au Client.
Toute intervention ultérieure fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire, sauf mention contraire.
9. Suspension du projet
En cas d’absence de réponse du Client pendant plus de 30 jours, la Prestataire se réserve le droit de suspendre le projet. La reprise du projet pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.
10. Propriété intellectuelle
La Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Après règlement intégral, les droits d’exploitation sont cédés au Client pour l’usage prévu dans le cadre du projet.
La Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client. La cession des droits d’exploitation est consentie pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, et pour les usages définis dans le cadre du projet.
Sauf opposition écrite du Client, la Prestataire se réserve le droit d’ajouter une mention discrète de type « Site réalisé par Surfez » ou « Site réalisé par Margot Dauphinot » avec un lien vers son site internet.
11. Responsabilité
La Prestataire est soumise à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable :
des dysfonctionnements liés à l’hébergement, au nom de domaine ou aux plateformes tierces,
des mises à jour techniques (Framer, WordPress, extensions, etc.),
des pertes de données,
des dommages indirects ou pertes financières.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée au-delà du montant de la prestation concernée.
12. Archivage et sauvegarde
Sauf mention contraire, la Prestataire n’est pas tenue d’assurer l’archivage ou la sauvegarde des fichiers après la livraison du projet. Il appartient au Client de conserver ses propres copies.
12 bis. Hébergement, nom de domaine et services tiers
Sauf mention contraire dans le devis, les prestations d’hébergement, de nom de domaine et de services tiers ne sont pas incluses dans la prestation de la Prestataire.
Ces services peuvent être :
souscrits directement par le Client auprès du prestataire de son choix,
ou souscrits avec l’assistance de la Prestataire, au nom et pour le compte du Client.
Dans tous les cas, le Client reste seul titulaire des contrats souscrits auprès des prestataires tiers et en assume l’entière responsabilité, notamment concernant :
le paiement et le renouvellement des abonnements,
la gestion des accès,
la disponibilité et le bon fonctionnement des services,
la conservation des identifiants et accès.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, pertes de données, dysfonctionnements, modifications ou incidents liés à l’hébergement, au nom de domaine ou à tout service tiers.
Lorsque la Prestataire intervient dans la configuration technique ou la mise en ligne du site, cette intervention constitue une obligation de moyens et non de résultat.
Sauf mention contraire dans le devis, la maintenance technique, les mises à jour, la surveillance ou la gestion continue de l’hébergement, du nom de domaine ou des services tiers ne sont pas incluses dans la prestation.
Il appartient au Client de veiller au renouvellement et au maintien actif des services nécessaires au bon fonctionnement du site internet.
Toute demande d’intervention ultérieure fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
12 ter. Nom de domaine personnalisé et hébergement via Framer
Par défaut, les sites internet réalisés via la plateforme Framer sont accessibles sous un sous-domaine de type nomdusite.framer.website ou équivalent.
Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser un nom de domaine personnalisé (exemple : www.nomdusite.fr). Cette démarche est recommandée mais nécessite la souscription d’un nom de domaine auprès d’un prestataire tiers, aux frais exclusifs du Client.
Le Client est seul responsable :
du choix et de la disponibilité de son nom de domaine,
de son achat et de son renouvellement,
de la gestion de son contrat auprès du prestataire concerné,
et du maintien actif de ce nom de domaine.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable si le nom de domaine souhaité n’est pas disponible, déjà réservé, expiré, suspendu ou supprimé.
L’hébergement du site internet est assuré par la plateforme Framer, via un abonnement souscrit directement par le Client auprès de Framer, conformément aux conditions tarifaires disponibles à l’adresse suivante :https://www.framer.com/pricing
Cet abonnement est indispensable au maintien en ligne du site internet.
Le Client est seul responsable :
de la souscription,
du paiement,
et du renouvellement de cet abonnement.
La suspension, l’expiration ou la résiliation de l’abonnement Framer ou du nom de domaine entraînera l’interruption du site internet, sans que la responsabilité de la Prestataire ne puisse être engagée.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable :
des modifications techniques de la plateforme Framer,
des évolutions tarifaires de Framer,
des interruptions de service,
ou de toute décision prise par Framer affectant le site internet.
La Prestataire peut assister le Client dans la configuration technique du nom de domaine et de l’hébergement, sans que cette assistance ne constitue une obligation de gestion, de surveillance ou de maintenance continue.
13. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
15. Force majeure
La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de la prestation.
15bis. Incapacité de travail
En cas d’incapacité temporaire de travail de la Prestataire due à une maladie, un accident ou tout autre empêchement indépendant de sa volonté, les délais de réalisation pourront être modifiés sans que la responsabilité de la Prestataire ne puisse être engagée.
La Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance de cette incapacité.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de la Prestataire.
17. Prestations spécifiques aux artistes et à la billetterie
Dans le cadre des prestations réalisées pour des artistes, spectacles ou événements, la Prestataire peut être amenée à intégrer sur le site internet du Client des informations relatives aux dates de représentation, lieux, horaires, ainsi que des liens de redirection vers des plateformes de billetterie tierces.
La Prestataire n’intervient en aucun cas dans la gestion, la vente, la réservation ou le remboursement des billets.
Les transactions effectuées via les plateformes de billetterie relèvent exclusivement de la responsabilité du Client et/ou des prestataires tiers concernés.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable :
des erreurs, dysfonctionnements ou indisponibilités des plateformes de billetterie,
des modifications, annulations ou reports de dates de spectacle,
des informations erronées communiquées par le Client ou par les plateformes tierces,
des pertes financières liées à la vente ou à l’annulation de billets.
Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations relatives aux dates, lieux et liens de billetterie avant leur mise en ligne et à informer la Prestataire de toute modification dans les meilleurs délais.
Toute mise à jour ou modification des dates, contenus ou liens de billetterie après validation initiale pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, selon les modalités prévues au devis. La gestion des ventes, remboursements et relations clients liés à la billetterie n’entre pas dans le périmètre de la prestation.
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